Article 129
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de la loi n° 2011-1978
Résumé Des changements sont faits à des règles de 2011 sur les budgets.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 > > Art. 7 > >
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