Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications fiscales relatives aux impositions sur les biens et services

Résumé Certaines règles fiscales changent et de nouvelles sont ajoutées, avec des dates précises pour leur entrée en vigueur.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code des impositions sur les biens et services > > Sct. Paragraphe 2 bis : Décote d'un véhicule, Art. L421-7-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L421-30-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L421-30, Art. L421-36 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L421-60, Art. L421-73 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L421-7-3, Art. L421-7-1 > >

II. - Le a du 1° et les 5° et 6° du I entrent en vigueur le 1er mars 2025. Les 2° à 4° du même I entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Le b du 1° dudit I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

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