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B. - Mesures fiscales

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Modification des dispositions fiscales et entrée en vigueur

JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 31

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales relatives au crédit d'impôt pour les carburants d'aviation durables

Résumé Des crédits d'impôt pour les carburants d'aviation durables seront disponibles après l'accord de l'Union européenne.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Sct. 6° : Crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables, Art. 220 decies, Art. 223 O > >

II. - Le présent article s'applique aux dépenses engagées à compter d'une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tard six mois après cette réception.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. 6° : Crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables, Art. 220 decies, Art. 223 O

II. - Le présent article s'applique aux dépenses engagées à compter d'une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tard six mois après cette réception.