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DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

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Article 46

Extension de la période de validité d'une disposition fiscale

JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 45

Article 45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation temporaire pour la liste des produits mentionnés à l'article 295 du CGI

Résumé Jusqu'en 2027, ces territoires peuvent choisir leurs propres produits pour les impôts.

Jusqu'au 31 décembre 2027, la liste mentionnée au a du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts peut être différente en Guadeloupe et en Martinique, d'une part, et à La Réunion, d'autre part.

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Version 1

Jusqu'au 31 décembre 2027, la liste mentionnée au a du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts peut être différente en Guadeloupe et en Martinique, d'une part, et à La Réunion, d'autre part.