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Titre IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

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Article 47

Prolongation de la réduction de la base d'imposition pour la taxe foncière sur les propriétés bâties dans certaines régions

JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 46

Article 46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la période de validité d'une disposition fiscale

Résumé Une règle fiscale est prolongée jusqu'à fin 2025.

Le II de l'article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par les mots : « et entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 ».

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Version 1

Le II de l'article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par les mots : « et entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 ».