Article 44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessions gratuites de terres à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane
Résumé Des terres sont données gratuitement à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane et ne sont pas taxées pendant dix ans.
I.-L'article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De cessions gratuites à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane. »
II.-Les terres faisant l'objet d'une cession gratuite au titre du 5° de l'article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties tant qu'elles sont la propriété de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane et pour une durée maximale de dix ans.
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