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Article 44

Cessions gratuites de terres à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane

JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 43

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code général des impôts

Résumé L'article supprime des règles sur les attestations dans le code des impôts.

Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du 3° bis du I de l'article 286, les mots : « ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 1770 duodecies, les mots : « de l'attestation ou » sont supprimés.

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Historique des versions

Version 1

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la fin du 3° bis du I de l'article 286, les mots : « ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article 1770 duodecies, les mots : « de l'attestation ou » sont supprimés.