Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code de commerce
Résumé Des règles du Code de commerce ont été changées, mais on ne sait pas lesquelles.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de commerce > > Art. L225-35, Art. L. 225-64 > >
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