Article 39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques
Résumé L'article L. 130 est modifié pour mieux réguler les services de données.
A la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » et sont ajoutés les mots : « ainsi que dans celles prévues au second alinéa du III de l'article 30 et aux quatre derniers alinéas du II de l'article 37 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ».
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