Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article déclaré non conforme à la Constitution
Résumé Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel en mai 2024.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-866 DC du 17 mai 2024.]
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