Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du IV de l'article L. 6327-2 du code des transports aux contrats de concession aéroportuaire
Résumé Les nouveaux contrats d'aéroport doivent suivre une nouvelle règle à partir de la publication de la loi.
I.et II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des transports > > Art. L6327-2 > >
III. - Le IV de l'article L. 6327-2 du code des transports s'applique aux contrats de concession conclus après la publication de la présente loi.
IV. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des transports > > Art. L6327-3 > >
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