Article 52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales liées aux copropriétés
Résumé Cet article change les règles fiscales pour rendre plus facile le recyclage des copropriétés et les grands projets d'aménagement.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1607 ter > >
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