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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ratification du traité d'entraide judiciaire avec le Kazakhstan
Résumé La France approuve un accord avec le Kazakhstan pour aider à lutter contre la criminalité.
Est autorisée la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour-Soultan le 28 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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