JORF n°0084 du 10 avril 2024

Loi n°2024-321 du 9 avril 2024

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratification du traité d'entraide judiciaire entre la France et le Kazakhstan

Résumé La France ratifie un accord judiciaire avec le Kazakhstan.

Est autorisée la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour-Soultan le 28 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 9 avril 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Stéphane Séjourné

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-321.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1284 ;

Rapport de Mme Laurence Vichnievsky, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1980 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 décembre 2023 (TA n° 218).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 212 (2023-2024) ;

Rapport de Mme Michelle Gréaume, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 450 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 451 (2023-2024) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 3 avril 2024 (TA n° 107, 2023-2024).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.