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Titre IV

GARANTIR À CHACUN DES CONDITIONS D'HABITAT AINSI QUE DES PRESTATIONS DE QUALITÉ ET ACCESSIBLES, GRÂCE À DES PROFESSIONNELS ACCOMPAGNÉS ET SOUTENUS DANS LEURS PRATIQUES

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Article 29

Modification de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles

JORF n°0083 du 9 avril 2024

Article 28

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'action sociale et des familles

Résumé Il modifie une loi pour offrir de meilleurs logements et services.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L312-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L312-1