Article 26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouvel article au Code de l'action sociale et des familles
Résumé Un nouvel article est créé pour améliorer le logement et les services, tout en aidant les professionnels.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L311-9-1 > >
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