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Titre IV

GARANTIR À CHACUN DES CONDITIONS D'HABITAT AINSI QUE DES PRESTATIONS DE QUALITÉ ET ACCESSIBLES, GRÂCE À DES PROFESSIONNELS ACCOMPAGNÉS ET SOUTENUS DANS LEURS PRATIQUES

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Article 24

Modification des dispositions du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0083 du 9 avril 2024

Article 23

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article change une loi pour améliorer le logement et les services, en aidant les professionnels.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L132-6 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L132-6