Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications et créations de dispositions légales pour la promotion de la bienveillance
Résumé Les lois ont été changées pour mieux protéger les personnes vulnérables.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1432-1 > >
> - Code pénal > > Art. 226-14 > >
> - Code monétaire et financier > > Art. L511-33 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L119-2 > >
1 version
1 créé
3 modifiés
6 cités