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Titre III

RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES RÉALITÉS DES MANDATS ÉLECTIFS LOCAUX PAR LES ACTEURS JUDICIAIRES ET ÉTATIQUES

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Article 19

Rapport sur la lutte contre les violences faites aux élus

JORF n°0069 du 22 mars 2024

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur l'élargissement de la protection fonctionnelle aux élus locaux

Résumé Le gouvernement doit proposer d'étendre la protection des élus locaux et de leurs proches en cas de menaces ou de violences.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité d'élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle :
1° A tous les élus locaux, y compris à ceux qui n'exercent pas de fonctions exécutives ;
2° Aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, de violences, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages.

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Version 1

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité d'élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle :

1° A tous les élus locaux, y compris à ceux qui n'exercent pas de fonctions exécutives ;

2° Aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, de violences, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages.