Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives aux mandats électifs locaux
Résumé L'article 16 adapte des règles pour mieux gérer les élections locales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L132-4, Art. L132-5, Art. L132-13 > >
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