Article 44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'applicabilité de l'article 656-1 du code de procédure pénale au témoignage des ex-membres des services de renseignement
Résumé Les anciens membres des services de renseignement doivent aussi suivre les règles de témoignage.
L'article 656-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable au témoignage des personnes ayant appartenu aux services et aux unités qu'il mentionne. »
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