Article 45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 45 de la loi n°2023-703 du 1er août 2023
Résumé Des règles pour le renseignement militaire ont été annulées par la justice.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023.]
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