Article 41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article L. 4123-8 du code de la défense concernant la confidentialité des informations personnelles
Résumé L'article L. 4123-8 du code de la défense protège désormais l'orientation sexuelle des personnes concernées.
Au troisième alinéa de l'article L. 4123-8 du code de la défense, après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « de son orientation sexuelle ».
1 version