Article 42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour le renseignement et la contre-ingérence
Résumé De nouvelles règles sont ajoutées pour mieux protéger la France contre les espionnages.}`
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4122-11, Art. L4122-12, Art. L4122-13 > >
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