Article 40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de la sécurité intérieure pour inclure la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire
Résumé La loi exige maintenant de vérifier le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
A la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « du bulletin n° 2 du casier judiciaire et ».
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