Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions relatives à l'accompagnement des locataires en difficulté
Résumé Cela aide les locataires à avoir moins de soucis.
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 > > Art. 7-2 > >
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L824-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. L431-3 > >
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