Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la loi de 1989 sur les rapports locatifs
Résumé La loi change pour mieux protéger les locataires et les propriétaires.
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 24 > >
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