Article 34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des infractions et sanctions douanières
Résumé Les sanctions pour les fraudes douanières sont mises à jour pour mieux correspondre aux fraudes actuelles.
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L134 E > >
1 version
1 créé