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Chapitre II

Moderniser les capacités d'action de la douane

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Article 27

Modernisation des procédures douanières et numérisation des documents

JORF n°0165 du 19 juillet 2023

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des capacités d'action de la douane

Résumé Les douanes peuvent maintenant agir contre plus de délits, y compris ceux concernant les espèces protégées et les marchandises illégales.

L'article 67 bis-1 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'infraction d'importation, d'exportation ou de détention de produits stupéfiants » sont remplacés par les mots : « les délits mentionnés aux articles 414,414-2 et 459 » ;
2° A la fin du 1°, les mots : « produits stupéfiants » sont remplacés par les mots : « marchandises en infraction au titre des délits mentionnés au premier alinéa du présent article, y compris les espèces de la faune et de la flore sauvages inscrites aux annexes du règlement CE n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce, ainsi que les produits et les parties de ces spécimens » ;
3° Au 2°, à la fin de la première phrase du premier alinéa du 3° et au neuvième alinéa, les mots : « produits stupéfiants » sont remplacés par les mots : « marchandises mentionnées au 1° du présent article » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.

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Version 1

L'article 67 bis-1 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « l'infraction d'importation, d'exportation ou de détention de produits stupéfiants » sont remplacés par les mots : « les délits mentionnés aux articles 414,414-2 et 459 » ;

2° A la fin du 1°, les mots : « produits stupéfiants » sont remplacés par les mots : « marchandises en infraction au titre des délits mentionnés au premier alinéa du présent article, y compris les espèces de la faune et de la flore sauvages inscrites aux annexes du règlement CE n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce, ainsi que les produits et les parties de ces spécimens » ;

3° Au 2°, à la fin de la première phrase du premier alinéa du 3° et au neuvième alinéa, les mots : « produits stupéfiants » sont remplacés par les mots : « marchandises mentionnées au 1° du présent article » ;

4° Le dernier alinéa est supprimé.