Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'ordonnance n°2020-115
Résumé Cet article change des règles de 2020 pour s'adapter à une nouvelle loi
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 > > Art. 18 > >
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