Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 17: Dispositions déclarées non conformes à la Constitution
Résumé Un article sur la construction rapide de nouvelles centrales nucléaires près des existantes a été annulé.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]
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