I. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de l'énergie > > Art. L311-5-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'énergie > > Art. L100-4, Art. L311-5-7 > >

II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la programmation pluriannuelle de l'énergie, mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie, fait l'objet d'une révision simplifiée pour tenir compte des dispositions de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L311-5-6 > >

> - Code de l'environnement > > Art. L593-7 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L311-5-2 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]

Avant le dépôt du prochain projet de loi prévu en application du I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences de la construction de quatorze réacteurs électronucléaires sur :
1° La situation des industriels de la filière nucléaire française, dont le groupe Électricité de France, du marché de l'électricité et des finances publiques ;
2° Les besoins en termes de formation initiale et continue, de métiers, de compétences, d'ingénierie et d'organisation des services de l'Etat et de la filière industrielle nucléaire ainsi que sur les mesures à prendre pour revaloriser et renforcer l'attractivité de ces formations, ces métiers et ces compétences ;
3° La sûreté et la sécurité nucléaires ;
4° L'amont et l'aval du cycle du combustible, notamment sur l'approvisionnement en uranium et en matières premières critiques, sur la revalorisation du combustible usé, sur les améliorations possibles en matière de gestion et de réduction des déchets et sur la définition du niveau de matières nucléaires recyclées à utiliser dans la production d'électricité d'origine nucléaire ;
5° Le périmètre d'action et les moyens, notamment d'information, des commissions locales d'information.
Le rapport détermine également les capacités de construction de réacteurs électronucléaires supplémentaires, notamment en cas de développement accéléré de l'activité industrielle française.
Le rapport fait état des tendances mondiales, notamment européennes, s'agissant de la production d'électricité d'origine nucléaire et de la concurrence internationale dans ce secteur.

Avant le dépôt du prochain projet de loi prévu en application du I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente les options technologiques nucléaires disponibles comparables aux réacteurs pressurisés européens, notamment en matière de puissance, d'exploitation et de sûreté nucléaire. Le rapport précise également les intentions du Gouvernement en matière de développement des petits réacteurs modulaires et des réacteurs de quatrième génération, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques sur ces technologies. Il précise enfin les choix technologiques envisagés par le Gouvernement afin de relancer le nucléaire ainsi que le coût de chacun de ces choix, leurs modes de financement et leurs conséquences sur la filière et sur la souveraineté énergétique et industrielle de la France.