Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions déclarées non conformes par le Conseil constitutionnel
Résumé L'article 7 a été jugé inapplicable car il est contraire à la Constitution.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-850 DC du 17 mai 2023.]
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