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Loi n°2023-380 du 19 mai 2023

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Chapitre III

Dispositions visant à mieux garantir la sécurité

9 — 19

JORF n°0116 du 20 mai 2023

Chapitre II : Mesures visant à renforcer la lutte contre le dopage

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement de la lutte contre le dopage

Résumé Des nouvelles lois contre le dopage sont créées, d'autres sont modifiées et une est supprimée, avec un rapport d'évaluation prévu pour 2025.

I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code du sport. > > Art. L232-12-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code civil > > Art. 16-10, Art. 16-11 > >

> - Code pénal > > Art. 226-25 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L1133-1 > >

V. - Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la mise en œuvre du présent article. Ce rapport d'évaluation est également transmis au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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1 créé

3 modifiés

1 abrogé

Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles du Code du sport relatifs au dopage

Résumé L'article 6 renforce les règles contre le dopage dans le sport.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L232-14, Art. L232-14-1, Art. L232-14-2, Art. L232-14-3, Art. L232-14-4 > >

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5 modifiés

Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions non conformes à la Constitution

Résumé L'article 7 est annulé car il ne respecte pas la Constitution.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-850 DC du 17 mai 2023.]

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Article 8

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Homologation de peines d'emprisonnement et création de dispositions en matière de dopage en Polynésie française

Résumé Des peines de prison pour le dopage sont validées en Polynésie française, et de nouvelles règles sont ajoutées.

I. - Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française aux articles LP. 21 et LP. 22 de la loi du pays n° 2015-12 du 26 novembre 2015 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et à l'article LP. 8 de la loi du pays n° 2015-13 du 26 novembre 2015 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière de dopage.

II. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code du sport. > > Art. L424-2, Art. L424-3 > >

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