Article 28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale
Résumé Cet article commence à s'appliquer dès la publication d'un décret, ou au plus tard le 1er septembre 2023.
L'article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale s'applique à compter du lendemain de la publication du décret mentionné aux deux dernières phrases du même article L. 161-24-1, et au plus tard du 1er septembre 2023.
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