Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale 2023
Résumé L'article 27 n'est plus valable car le Conseil constitutionnel l'a annulé.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023.]
1 version