Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de la loi relative à la sécurité et du code de la sécurité intérieure
Résumé Les enquêtes et la sécurité sont améliorées grâce à des changements dans des lois importantes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 > > Art. 17-1 > >
> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L234-3, Art. L234-4 > >
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