Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amélioration de l'accueil des victimes
Résumé Cet article améliore l'aide aux victimes et renforce la lutte contre les crimes.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 15-3-1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-71 > >
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