JORF n°0021 du 25 janvier 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 706-154 du code de procédure pénale pour élargir les pouvoirs de saisie des officiers de police judiciaire

Résumé Les policiers peuvent maintenant saisir de l'argent ou des actifs numériques sur des comptes avec l'autorisation d'un procureur ou d'un juge.

L'article 706-154 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après les mots : « du compte », sont insérés les mots : « ou au propriétaire de l'actif numérique » et, après les mots : « ce compte », sont insérés les mots : « ou cet actif » ;
b) A la dernière phrase, après le mot : « compte », sont insérés les mots : «, le propriétaire de l'actif numérique » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « dépôts », sont insérés les mots : « ou sur des actifs numériques mentionnés au même article L. 54-10-1 » et, après les mots : « ce compte », sont insérés les mots : « ou à l'ensemble des actifs numériques détenus ».


Historique des versions

Version 1

L'article 706-154 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) A la première phrase, après les mots : « du compte », sont insérés les mots : « ou au propriétaire de l'actif numérique » et, après les mots : « ce compte », sont insérés les mots : « ou cet actif » ;

b) A la dernière phrase, après le mot : « compte », sont insérés les mots : «, le propriétaire de l'actif numérique » ;

3° Au dernier alinéa, après le mot : « dépôts », sont insérés les mots : « ou sur des actifs numériques mentionnés au même article L. 54-10-1 » et, après les mots : « ce compte », sont insérés les mots : « ou à l'ensemble des actifs numériques détenus ».