Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du rapport sur la modernisation du ministère de l'intérieur
Résumé Le gouvernement accepte un rapport pour améliorer le ministère de l'intérieur.
Le rapport sur la modernisation du ministère de l'intérieur annexé à la présente loi est approuvé.
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