Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des communications commerciales déloyales en matière de santé publique
Résumé Un établissement peut perdre son autorisation s'il fait de la mauvaise publicité.
Le quatrième alinéa de l'article L. 6322-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L'autorisation est retirée si est effectuée, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'établissement titulaire de cette autorisation, une communication commerciale, directe ou indirecte, déloyale, portant atteinte à la santé publique ou qui, par son caractère, sa présentation ou son objet, est susceptible d'inciter les mineurs à recourir aux prestations offertes par l'établissement. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa. »
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