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Chapitre II

Dispositions en matière de droit des sociétés

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Article 15

Adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

JORF n°0059 du 10 mars 2023

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés

Résumé Cet article met à jour des règles françaises pour qu'elles correspondent aux lois européennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L223-42, Art. L225-248, Art. L950-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L223-42, Art. L225-248, Art. L950-1