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Relations avec les collectivités territoriales

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Article 251

Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 250

Article 250

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour le transfert de compétence en matière de lutte contre le dérèglement climatique

Résumé Les collectivités territoriales reçoivent de l'argent pour compenser le transfert d'une compétence en matière de lutte contre le dérèglement climatique, si le nombre d'agents reste le même.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1614-9, Art. L5211-9-2 > >

II. - Le transfert de compétence prévu à l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fait l'objet d'une compensation financière aux collectivités territoriales concernées et à leurs groupements, dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d'emplois des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l'Etat de l'exercice de cette compétence au 31 décembre 2023 ainsi que des moyens de fonctionnement associés, sous réserve que le nombre total d'agents chargés de la compétence au 31 décembre 2023 ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2022.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1614-9, Art. L5211-9-2

II. - Le transfert de compétence prévu à l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fait l'objet d'une compensation financière aux collectivités territoriales concernées et à leurs groupements, dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d'emplois des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l'Etat de l'exercice de cette compétence au 31 décembre 2023 ainsi que des moyens de fonctionnement associés, sous réserve que le nombre total d'agents chargés de la compétence au 31 décembre 2023 ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2022.