Article 249
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des lois relatives aux collectivités territoriales
Résumé Cet article change des lois pour mieux gérer les relations entre l'État et les collectivités locales.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 > > Art. 78 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5219-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 > > Art. 255 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 > > Art. 59 > >
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