Article 248
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales
Résumé Cet article change des règles pour mieux gérer les compétences et l'argent des collectivités locales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-20, Art. L2113-22, Art. L2113-22-1, Art. L2334-13 > >
1 version
4 modifiés