Article 247
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions du code général des collectivités territoriales aux collectivités d'outre-mer
Résumé Cette loi adapte les règles pour les communes de la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-22-2, Art. L2123-34, Art. L2123-35, Art. L2335-1, Art. L2573-7, Art. L2573-10 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L127-4 > >
III. - L'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la présente loi.
IV. - Les articles L. 2123-34, L. 2123-35 et L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la présente loi.
1 version
7 modifiés