Article 222
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de la loi n° 2019-1479 relative à l'écologie et à la mobilité durable
Résumé Cet article change une loi pour mieux protéger l'environnement et promouvoir les transports durables.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 > > Art. 15 > >
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