Article 211
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur les effets des taux réduits de l'impôt sur les sociétés
Résumé D'ici fin 2024, le gouvernement doit expliquer au Parlement comment les réductions de l'impôt sur les sociétés ont fonctionné.
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des taux réduits de l'impôt sur les sociétés au regard des objectifs qui leur ont été assignés.
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