Article 210
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapporteur gouvernemental sur la fiscalité des entreprises
Résumé Le Gouvernement doit faire un rapport sur la fiscalité des entreprises et comment les employés pourraient avoir plus de pouvoir dessus.
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rappelant les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d'un droit de contrôle renforcé des salariés concernant la politique fiscale de l'entreprise.
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