Article 201
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions relatives à la loi du 21 août 2003
Résumé Un article ajoute des nouvelles règles à une loi de 2003.
A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 > > Art. 76 bis > >
1 version
1 créé